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Bulletin N°50 - Janvier 2025
Aides d'Etat Nouvel encadrement des aides d’États pour soutenir la transition énergétique Régulation sectorielle Action pour la protection des mineurs en ligne : régulation de l’accès aux contenus à caractère pornographique Concurrence Application du 4ème Paquet ferroviaire : après des décennies de monopole du rail, la SNCF subit une concurrence musclée sur les lignes régionales et de TGV
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1 janv. 20251 min de lecture


Bulletin N°48 - Novembre 2021
Concurrence TUE, 10 novembre 2021, Google et Alphabet c/ Commission (Google Shopping), affaire T-612-17 : une victoire pour l’UE dans son bras de fer contre les GAFAM Aides d'Etat Aide illégale et récupération : épilogue de l’affaire Alitalia/ITA Régulation sectorielle Attribution des fréquences de la bande cœur de la 5G : le Conseil d’État met fin au contentieux sur fond de craintes environnementales et sanitaires - Décision n°446302 du 6 octobre 2021 La protection des œuvre
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1 nov. 20211 min de lecture


Bulletin N°43 - Avril 2020
Concurrence L’Autorité de la concurrence inflige 900 000 euros d’amende à PMU pour non-respect des engagements souscrits. Dans le cadre d’une pratique anticoncurrentielle commise à l’occasion de la passation d’un marché public, le juge administratif peut condamner une entreprise non contractante à verser une indemnisation à la personne publique lésée dès lors que son implication a affecté la procédure de passation. Régulation sectorielle Médias audiovisuels et crise sanitair
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1 avr. 20201 min de lecture


Bulletin N°42 - Mars 2020
Concurrence Pratiques concertées : l’Autorité de la concurrence condamne une pratique de devis de complaisance parmi des sociétés de déménagement. Aides d'Etat La Commission européenne autorise le régime d’aides d’Etat danois visant à compenser les dommages liés à l’annulation de grands évènements dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19. Aides d’Etat : assouplissement des règles européennes dans le contexte pandémique. La Cour de cassation requalifie en contrat de
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1 mars 20201 min de lecture


Bulletin N°41 - Février 2020
Concurrence La Cour de justice donne le mode d’emploi de l’appréciation des accords de règlement amiable de litiges au regard du droit de la concurrence. Régulation sectorielle Obligation d’achat d’électricité solaire : aucune possibilité de dérogation contractuelle à un tarif réglementaire fixé par arrêté. Renforcement du contrôle de l’Autorité de régulation des transports sur les marchés passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Droit public économique Régulati
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1 févr. 20201 min de lecture


Bulletin N°39 - Décembre 2019
Concurrence L’égalité de traitement dans le calcul des amendes dans le cadre d’une entente organisée selon une double configuration. Privatisations : le CE valide la procédure de cession à Casil Europe des parts détenues par l’Etat dans le capital de la société ATB et l’ADLC autorise leur rachat par Eiffage. Régulation sectorielle Nucléaire : le rapport sur la construction de l’EPR de Flamanville et ses conséquences. Fiscalité et énergie : la Cour de justice encadre les possi
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1 déc. 20191 min de lecture


Bulletin N°36 - février 2019
L’Autorité de la concurrence propose de relâcher les contraintes pesant sur les acteurs historiques de l’audiovisuel afin de faire face aux géants de la vidéo en ligne
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1 févr. 20191 min de lecture


Bulletin N°40 - Janvier 2020
Régulation sectorielle L’Autorité de régulation des transports s’inquiète pour l’indépendance du gestionnaire de réseau et la performance du système ferroviaire. Lancement de la 5G en France : ouverture du dépôt des candidatures par l’ARCEP. Concurrence Ententes : un droit à réparation accordé à toute personne ayant subi un préjudice des suites d’une entente anticoncurrentielle. Rachat d’Itas par TDF : saisie par Towercast, l’Autorité de la concurrence considère que l’abus de
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1 janv. 20191 min de lecture
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