Bulletin N°42 - Mars 2020

Concurrence
Pratiques concertées : l’Autorité de la concurrence condamne une pratique de devis de complaisance parmi des sociétés de déménagement.
Aides d'Etat
La Commission européenne autorise le régime d’aides d’Etat danois visant à compenser les dommages liés à l’annulation de grands évènements dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19.
Aides d’Etat : assouplissement des règles européennes dans le contexte pandémique.
La Cour de cassation requalifie en contrat de travail la relation contractuelle entre Uber et l’un de ses chauffeurs.
Régulation sectorielle
Le Conseil d’Etat tranche sur la répartition des pouvoirs au sein de l’Autorité des marchés financiers.
Droit public économique
Les nouvelles règles de l’autorisation commerciale jugées conformes à la Constitution.



