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Bulletin N°48 - Novembre 2021

1 nov. 2021
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Concurrence

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Aides d'Etat

Aide illégale et récupération : épilogue de l’affaire Alitalia/ITA

Régulation sectorielle

Attribution des fréquences de la bande cœur de la 5G : le Conseil d’État met fin au contentieux sur fond de craintes environnementales et sanitaires - Décision n°446302 du 6 octobre 2021

La protection des œuvres audiovisuelles et cinématographiques à l’ère du numérique : un enjeu phare de la modernisation du droit français de la régulation audiovisuelle


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