Bulletin N°48 - Novembre 2021

Concurrence
TUE, 10 novembre 2021, Google et Alphabet c/ Commission (Google
Shopping), affaire T-612-17 : une victoire pour l’UE dans son bras de fer contre les GAFAM
Aides d'Etat
Aide illégale et récupération : épilogue de l’affaire Alitalia/ITA
Régulation sectorielle
Attribution des fréquences de la bande cœur de la 5G : le Conseil d’État met fin au contentieux sur fond de craintes environnementales et sanitaires - Décision n°446302 du 6 octobre 2021
La protection des œuvres audiovisuelles et cinématographiques à l’ère du numérique : un enjeu phare de la modernisation du droit français de la régulation audiovisuelle
