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Bulletins 2020


Bulletin N°43 - Avril 2020
Concurrence L’Autorité de la concurrence inflige 900 000 euros d’amende à PMU pour non-respect des engagements souscrits. Dans le cadre d’une pratique anticoncurrentielle commise à l’occasion de la passation d’un marché public, le juge administratif peut condamner une entreprise non contractante à verser une indemnisation à la personne publique lésée dès lors que son implication a affecté la procédure de passation. Régulation sectorielle Médias audiovisuels et crise sanitair
adereiep
1 avr. 20201 min de lecture


Bulletin N°42 - Mars 2020
Concurrence Pratiques concertées : l’Autorité de la concurrence condamne une pratique de devis de complaisance parmi des sociétés de déménagement. Aides d'Etat La Commission européenne autorise le régime d’aides d’Etat danois visant à compenser les dommages liés à l’annulation de grands évènements dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19. Aides d’Etat : assouplissement des règles européennes dans le contexte pandémique. La Cour de cassation requalifie en contrat de
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1 mars 20201 min de lecture


Bulletin N°41 - Février 2020
Concurrence La Cour de justice donne le mode d’emploi de l’appréciation des accords de règlement amiable de litiges au regard du droit de la concurrence. Régulation sectorielle Obligation d’achat d’électricité solaire : aucune possibilité de dérogation contractuelle à un tarif réglementaire fixé par arrêté. Renforcement du contrôle de l’Autorité de régulation des transports sur les marchés passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Droit public économique Régulati
adereiep
1 févr. 20201 min de lecture


Bulletin N°40 - Janvier 2020
Régulation sectorielle L’Autorité de régulation des transports s’inquiète pour l’indépendance du gestionnaire de réseau et la performance du système ferroviaire. Lancement de la 5G en France : ouverture du dépôt des candidatures par l’ARCEP. Concurrence Ententes : un droit à réparation accordé à toute personne ayant subi un préjudice des suites d’une entente anticoncurrentielle. Rachat d’Itas par TDF : saisie par Towercast, l’Autorité de la concurrence considère que l’abus de
adereiep
1 janv. 20191 min de lecture
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