Bulletin N°50 - Janvier 2025

Aides d'Etat
Nouvel encadrement des aides d’États pour soutenir la transition énergétique
Régulation sectorielle
Action pour la protection des mineurs en ligne : régulation de l’accès aux contenus à caractère pornographique
Concurrence
Application du 4ème Paquet ferroviaire : après des décennies de monopole du rail, la SNCF subit une concurrence musclée sur les lignes régionales et de TGV
