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Bulletin N°43 - Avril 2020

1 avr. 2020
1 min de lecture

Concurrence

L’Autorité de la concurrence inflige 900 000 euros d’amende à PMU pour non-respect des engagements souscrits.


Dans le cadre d’une pratique anticoncurrentielle commise à l’occasion de la passation d’un marché public, le juge administratif peut condamner une entreprise non contractante à verser une indemnisation à la personne publique lésée dès lors que son implication a affecté

la procédure de passation.


Régulation sectorielle

Médias audiovisuels et crise sanitaire covid-19 : la vigilance des régulateurs

européens.


Les fournisseurs alternatifs d’électricité restent tenus à leurs obligations dans le cadre de l’ARENH, car un désaccord sur l’application de la clause de force majeure

existe entre eux et EDF.


Le Conseil d’Etat annule la délibération par laquelle la CNIL a sanctionné Google pour

non-respect de l’injonction de déréférencement mondial.


Droit public économique

L’assouplissement des règles concernant les contrats soumis au code de la commande publique et les contrats publics non soumis à ce code dans le contexte d’état d’urgence sanitaire.




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