Bulletin N°43 - Avril 2020

Concurrence
L’Autorité de la concurrence inflige 900 000 euros d’amende à PMU pour non-respect des engagements souscrits.
Dans le cadre d’une pratique anticoncurrentielle commise à l’occasion de la passation d’un marché public, le juge administratif peut condamner une entreprise non contractante à verser une indemnisation à la personne publique lésée dès lors que son implication a affecté
la procédure de passation.
Régulation sectorielle
Médias audiovisuels et crise sanitaire covid-19 : la vigilance des régulateurs
européens.
Les fournisseurs alternatifs d’électricité restent tenus à leurs obligations dans le cadre de l’ARENH, car un désaccord sur l’application de la clause de force majeure
existe entre eux et EDF.
Le Conseil d’Etat annule la délibération par laquelle la CNIL a sanctionné Google pour
non-respect de l’injonction de déréférencement mondial.
Droit public économique
L’assouplissement des règles concernant les contrats soumis au code de la commande publique et les contrats publics non soumis à ce code dans le contexte d’état d’urgence sanitaire.



