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Bulletin N°40 - Janvier 2020

1 janv. 2019
1 min de lecture

Régulation sectorielle

L’Autorité de régulation des transports s’inquiète pour l’indépendance du gestionnaire de réseau et la performance du système ferroviaire.


Lancement de la 5G en France : ouverture du dépôt des candidatures par l’ARCEP.


Concurrence

Ententes : un droit à réparation accordé à toute personne ayant subi un préjudice des suites d’une entente anticoncurrentielle.


Rachat d’Itas par TDF : saisie par Towercast, l’Autorité de la concurrence considère que l’abus de position dominante de TDF n’est pas établi.


La CJUE consacre la définition de la notion d’ « obligation de service public » en droit de l’électricité au sens de la directive 2009/72/CE.


La CJUE confirme le statut juridique de « service de la société de l’information » de la plateforme d’hébergement Airbnb en la soumettant aux dispositions de la directive 2000/31 sur le commerce électronique.



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