Bulletin N°40 - Janvier 2020

Régulation sectorielle
L’Autorité de régulation des transports s’inquiète pour l’indépendance du gestionnaire de réseau et la performance du système ferroviaire.
Lancement de la 5G en France : ouverture du dépôt des candidatures par l’ARCEP.
Concurrence
Ententes : un droit à réparation accordé à toute personne ayant subi un préjudice des suites d’une entente anticoncurrentielle.
Rachat d’Itas par TDF : saisie par Towercast, l’Autorité de la concurrence considère que l’abus de position dominante de TDF n’est pas établi.
La CJUE consacre la définition de la notion d’ « obligation de service public » en droit de l’électricité au sens de la directive 2009/72/CE.
La CJUE confirme le statut juridique de « service de la société de l’information » de la plateforme d’hébergement Airbnb en la soumettant aux dispositions de la directive 2000/31 sur le commerce électronique.



