Bulletin N°39 - Décembre 2019

Concurrence
L’égalité de traitement dans le calcul des amendes dans le cadre d’une entente organisée selon une double configuration.
Privatisations : le CE valide la procédure de cession à Casil Europe des parts détenues par l’Etat dans le capital de la société ATB et l’ADLC autorise leur rachat par Eiffage.
Régulation sectorielle
Nucléaire : le rapport sur la construction de l’EPR de Flamanville et ses conséquences.
Fiscalité et énergie : la Cour de justice encadre les possibilités de taxation des produits énergétiques consommés.
Le CE livre à la CNIL et à Google le mode d’emploi et les conditions du droit à l’oubli
numérique/déréférencement.
Droit public économique
Le droit européen des marchés publics s’oppose à une réglementation nationale limitant la part de marché que le soumissionnaire est autorisé à sous-traiter ainsi que celle limitant la possibilité de réduire les prix applicables aux prestations sous-traitées.

