Bulletin N°41 - Février 2020

Concurrence
La Cour de justice donne le mode d’emploi de l’appréciation des accords de règlement amiable de litiges au regard du droit de la concurrence.
Régulation sectorielle
Obligation d’achat d’électricité solaire : aucune possibilité de dérogation contractuelle à un tarif réglementaire fixé par arrêté.
Renforcement du contrôle de l’Autorité de régulation des transports sur les marchés passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Droit public économique
Régulation de l’électricité et protection des données personnelles : la CNIL met en demeure EDF et Engie sur les modalités de collecte et de traitement des données des compteurs Linky.
Le juge précise qu’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une délibération autorisant le principe du recours à un marché de partenariat est recevable.
Précisions sur les limites à la liberté des Etats membres quant au choix du mode de
prestation de services.



